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- Biens concernés : Tous les biens en copropriété, qu'il s'agisse de lots d'habitations, de bureaux ou de locaux commerciaux. Cette loi ne s'applique pas aux caves, garages, emplacements de stationnement, les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R261-13 du code de la construction), les terrains à bâtir.
- Obligations : Mentionner la superficie du lot vendu dans la promesse d'achat ou de vente.
- Législation : Loi n°96-1107 du 18 juillet 1996 et son décret d'application n°97-532 du 23 mai 1996.
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- Biens concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Obligations : Un diagnostic de repérage étendu, doit être annexé à la promesse d'achat ou de vente.
- Législation : Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n°97-855 de 12 septembre 1997, par le décret n°2001-840 du 13 Septembre 2001 et par le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002.
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- Biens concernés : Tous les immeubles d'habitation construits avant 1948 situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'état dans le département ou la commune.
- Obligations : Un état d'accessibilité au plomb datant de moins de un an doit être annexé à la promesse d'achat ou de vente.
- Législation : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, les décrets n°99-362 et n°99-363 du 6 mai 1999, les décrets n°99-483 et n°99-484 du 9 juin et l'arrêté du 12 juillet 1999.
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- Biens concernés : Tous les biens (construits ou non) situés dans une zone à risque délimitée par le représentant de l'état dans l'état dans le département ou la commune (Les Hauts de seine depuis le 1er janvier 2005)
- Obligations : Un état parasitaire datant de moins de 3 mois doit être annexé à la promesse d'achat ou de vente.
- Législation : Loi n°99-471 du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.
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Diagnostic Gaz, Diagnostic de performance énergétique, installation électrique...
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L'état des risques naturels et technologiques prévu à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret .
Boulogne est soumis à un plan de prévention des risques naturels approuvé (inondation)
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